5 choses à savoir sur la responsabilité juridique du médecin téléconsultant

Le 15 septembre 2018, deux nouveaux actes de téléconsultation sont codés à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) : l’acte TCG pour les médecins généralistes et l’acte TC pour les médecins spécialistes.

C’est à partir de cette date que la téléconsultation a été reconnue comme un véritable acte médical, qui doit répondre à certaines règles et qui, comme tout acte médical, engage la RESPONSABILITE du praticien. Healphi vous éclaire sur vos responsabilités en tant que MEDECIN TELECONSULTANT.

1. Responsabilités liées à l’acte médical : assurer la qualité et la sécurité des soins

La téléconsultation reste un acte médical à part entière auquel s’applique déjà toutes les responsabilités associées à une consultation « traditionnelle ». C’est au médecin de juger de la pertinence d’une consultation à distance plutôt qu’en présentiel.

Le professionnel de santé doit s’assurer que la téléconsultation se déroule dans des conditions de sécurité et de confidentialité quant aux échanges et aux données personnelles et médicales.

La sécurité comprend aussi l’identito-vigilance, qui s’applique à tout acte médical. Elle se verra renforcée à partir du 1^er janvier 2021, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Identifiant National de Santé (INS).

2. Responsabilités liée au matériel utilisé

Il en va de la responsabilité du médecin que de choisir le matériel adapté à la pratique médicale et garantissant ainsi la protection des données du patient. Les données de santé sont par définition des données sensibles. C’est pourquoi il est vivement conseillé d’utiliser un logiciel dédié et certifié par le Ministère de la Santé tel que HEALPHI pour réaliser vos téléconsultations.

Pour en savoir plus sur la gestion des données de santé, cliquez ici.

3. L’information au patient

En premier lieu, vous devez les informer des spécificités d’une téléconsultation, notamment sur la différence avec une prise en charge classique.

La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, impose aux professionnels de santé d’informer les patients sur le traitement informatique de leurs données. En tant que médecin, vous devez alors les informer des modalités telles que la gestion des données, les dispositifs de sécurité et leurs droits, notamment le droit d’accès.

4. Le recueil du consentement

Une fois informé, le patient dispose de tous les éléments pour donner ou non son consentement. Quel que soit l’acte de télémédecine, celui-ci doit requière obligatoirement le consentement libre et éclairé du patient.

Afin d’assurer cette condition, HEALPHI demande directement aux patients leur consentement avant le début de la téléconsultation.

5. Obligation d’une traçabilité

Tout acte médical réalisé dans le cadre de la télémédecine doit être tracé et horodaté dans le dossier médical du patient. Cette traçabilité comprend les actes et les prescriptions effectués, ainsi que l’identité du ou des professionnels de santé participants. L’acte de téléconsultation doit faire l’objet d’un compte rendu qui sera transmis au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l’acte.

Le logiciel HEALPHI a été conçu dans l’objectif de répondre aux obligations qui vous incombent. C’est pourquoi notre logiciel vous permet de tracer directement l’acte de téléconsultation dans le dossier de soins du patient et de noter vos observations. HEALPHI vous permet aussi de signer et transmettre vos compte rendus en toute sécurité.