HEALPHI propose une plateforme de télémédecine permettant la réalisation d’actes de télémédecine.
La plateforme de télémédecine Healphi possède les fonctionnalités suivantes :
CLIENT: tout professionnel de santé ou structure de santé ou collectivité utilisatrice des solutions de télémédecine HEALPHI.
CONTRAT : l’ensemble composé des présentes Conditions Générales.
DONNEES : Données de santé à caractère personnel qui seront déposées par le Client via les solutions choisies par HEALPHI.
La plateforme HEALPHI est hébergée par CLARANET.
HEALPHI garde l’entière liberté dans le choix des technologies et prestataires liés à ses activités de télémédecine.
ENGAGEMENTS DE SERVICE : Engagements pris par le Prestataire pour la fourniture du Service dans le respect des objectifs de qualité, de continuité et de sécurité de service.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : le Contrat ainsi que tout document ou information orale ou écrite transmis entre les Parties à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat, ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance, même fortuitement, à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat.
MAINTENANCE : Ensemble des prestations de maintenance à la charge du Prestataire et de l’hébergeur portant sur les éléments du Système Informatique et permettant la fourniture du Service.
SERVICE : Mise à disposition d’une plateforme de télémédecine.
AFFILIE : Toute société ou autre entité juridique contrôlée par le Prestataire, contrôlant le Prestataire ou sous le contrôle d’une même entité ou société tierce. La notion de contrôle s’entend de la détention directe ou indirecte du pouvoir effectif d’orientation de la gestion de la société ou entité contrôlée.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de réalisation par le Prestataire des Services décrits dans les Conditions Particulières et la contrepartie financière afférente.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties, sans notion d’engagement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis d’un mois avant la fin de la collaboration. Le Client devra ainsi notifier à HEALPHI, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et en respectant le préavis ci-avant indiqué, son intention de cesser de bénéficier des Services. Dans ce cas, la cessation sera effective à la fin de la période pour laquelle les redevances ont été ou doivent être payées. Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Confidentialité », notamment, resteront en vigueur à l’issue du Contrat, pour quelle qu’en soit la cause.
Les Parties sont astreintes au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13 du Code Pénal. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants éventuels afin que ceux-ci soient soumis à cette obligation de secret. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de divulgation des Données de santé à caractère personnel contenues dans le Système informatique par le Client et/ou les Clients Santé et/ou la personne concernée par les Données et/ou par des tiers autres que les équipes du Prestataire et de l’Hébergeur ayant accédé aux Données.
Le Prestataire déclare être en conformité avec les lois et règlements applicables ainsi qu’à l’état de l’art. Eu égard notamment aux aléas techniques non maîtrisables résultant de toute solution informatique, des caractéristiques de l’Internet et de l’impossibilité d’en prévoir l’évolution, le Prestataire ne souscrit qu’une obligation de moyen. Le Prestataire détermine seul l’ensemble des moyens humains, matériels et logiciels nécessaires à la fourniture des Services objets du Contrat. Il est responsable des choix techniques et des solutions mises en œuvre et s’engage à les dimensionner, à les configurer et à les sécuriser de manière à ce qu’ils soient aptes à réaliser les Services conformément à la législation et la réglementation applicables.
Le Client s’engage à définir ses besoins et ses contraintes et à communiquer, dès qu’il en aura connaissance, tous les éléments nouveaux ou prévisibles susceptibles d’influencer la réalisation des Services en cours ou à venir. Le Client s’oblige à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat, et notamment au titre des articles 9 et 10 ci-après. Le Client s’engage à informer les Clients Santé des exigences légales et réglementaires applicables en matière d’hébergement de données de santé à caractère personnel. En conséquence de quoi, le Client garantit le Prestataire et l’hébergeur que la responsabilité du Prestataire ou de l’hébergeur ne puisse aucunement être recherchée sur ce fondement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la pertinence des Données et/ou informations fournies. Le Client s’engage à avertir le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute erreur et/ou anomalie constatée à l’occasion de l’exécution des Services, et à faciliter et/ou participer à la mise en œuvre d’actions correctives et/ou préventives menées par le Prestataire ou par l’Hébergeur. Il appartient au Client de se prémunir des risques de perte ou d’accident relatifs à ses documents, informations, programmes et fichiers ne faisant pas l’objet de la fourniture du Service, en mettant en œuvre toute copie ou toute sauvegarde nécessaire et, plus généralement, toute mesure de sécurité adéquate qui ne nuirait pas à la qualité des Services. Le Prestataire et l’Hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dégradation de ces éléments, ou en cas de perte accidentelle ou de destruction de cette copie ou sauvegarde. Le Client est seul redevable de l’intégralité des frais d’équipement informatique, de connexion à l’Internet et de communications locales nécessaires pour accéder au Service. Le Client est responsable de la sécurité de son infrastructure informatique et du maintien de sa connexion internet. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du service.
Compte tenu de la nature spécifique des Données hébergées, le Prestataire déclare que le Service est conforme aux exigences d’hébergement des données de santé en vigueur.
Le Client est seul responsable des modalités de recueil du consentement du patient et de la collecte des Données. La gestion et le contrôle des accès aux Données est de la responsabilité exclusive du Client. Nonobstant ce qui précède et à titre informatif, le Prestataire met à disposition du Client un modèle de fiche de consentement à faire signer à son patient.
Le Prestataire n’est titulaire d’aucun droit d’accès aux Données. Le Prestataire a uniquement accès aux données de gestion du Système Informatique, sous réserve des dispositions de l’article 9.6.
Il appartient au Client et/ou professionnel de santé habilité de s’assurer du consentement réel et effectif de tout intéressé à l’hébergement des Données le concernant. Cette vérification relève de la responsabilité exclusive du Client et/ou du professionnel de santé concerné. Seuls les professionnels de santé autorisés par la personne concernée par les Données hébergées bénéficient d’un droit d’accès au Système informatique, en sa présence ou en son absence. Selon leur profil, fonction de leur profession et de leur discipline, les professionnels de santé disposent de droits d’accès spécifiques et auditables sur les Données. Ces droits d’accès doivent être explicitement précisés à la personne concernée par les Données, à l’occasion du recueil de consentement dudit titulaire des Données. La personne propriétaire des Données accorde des droits d’accès aux professionnels de santé de son choix. Cette personne peut retirer ou modifier ces droits d’accès à tout moment sur demande formulée au médecin de l’Hébergeur. Il est rappelé que l’autorisation et/ou l’interdiction de la personne concernée par les Données prévaut en toute circonstance sur les accès qui pourraient être accordés aux Données par le Client et/ou tout professionnel de santé, sauf cas d’incapacité.
Le Client est tenu de respecter les différents niveaux d’accessibilité définis au Contrat, notamment en interdisant l’accès à certaines données de santé à caractère personnel aux professionnels de santé qui ne bénéficieraient pas de l’autorisation nécessaire.
Dans les établissements de santé, l’accès aux Données hébergées est réputé être attribué à l’ensemble de l’équipe de soins prenant en charge la personne propriétaire des données de santé à caractère personnel. En présence d’un risque immédiat mettant en jeu la santé du patient, le Client est habilité à permettre l’accès au Système informatique et aux Données à un professionnel de santé, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, sous réserve que ce professionnel de santé se soit formellement authentifié et soit en mesure de justifier cet accès. Cette justification relève de la responsabilité du professionnel de santé.
Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une Partie à la date de la signature du Contrat ou acquis par une Partie, indépendamment ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ou des prestations, sont conservés par cette Partie exclusivement. Dans le cas où un tiers prétendrait que des prestations contractuelles sont en violation de ses droits, le Prestataire fera son affaire personnelle de la réclamation de ce tiers. Le Prestataire déclare notamment être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services. Le Client reconnait que ces droits constituent une composante substantielle du patrimoine du Prestataire, et sont l’expression de son savoir-faire. Toute divulgation de l’un quelconque de ces éléments est susceptible de causer un préjudice au Prestataire. L’exécution des Services n’entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, outils de développement, documents, logiciels ou programmes informatiques généraux pour lesquels le Prestataire détient les droits d’utilisation et/ou d’exploitation et qui seraient utilisés pour l’exécution des Services. Il en est de même pour toutes les techniques, enseignements, méthodes, savoir-faire, mises à jour, outils, matériels et logiciels que le Prestataire aurait développés ou dont le Prestataire, ou une Affiliée aurait fait l’acquisition en pleine propriété à l’occasion de l’exécution des présentes. Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou d’un Affilié pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire. Le Prestataire peut fournir certains logiciels tiers associés nécessaires à l’exploitation des Services. Ces logiciels tiers doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces logiciels associés doivent également être utilisés dans le respect des conditions générales d’utilisation des éditeurs tiers. Les tarifs afférents sont liés aux accords passés avec les fournisseurs de ces logiciels. Dès lors, ces tarifs sont susceptibles d’être revus en cas de modification des contrats avec les fournisseurs. Le Prestataire est également susceptible de les remplacer par des logiciels équivalents.
Le prix du Service choisi par le Client figure dans les Conditions Particulières du Contrat, dans la limite des fournitures et des services qui y sont décrits.
HEALPHI propose différents services :
Sauf conditions dérogatoires dans les Conditions Particulières, les redevances afférentes aux Services sont payables à terme à échoir par prélèvements automatiques sur le compte du Client ou d’un tiers désigné par le Client qui a donné au Prestataire une autorisation en ce sens. Le Client s’engage à maintenir cette autorisation de prélèvement automatique au profit du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Les droits, taxes et toutes sujétions applicables à l’exercice du Contrat sont facturés en sus et varient suivant la législation en vigueur.
Toute suspension des Services ou toute procédure de recouvrement ne saurait constituer une dérogation à l’obligation de paiement. En cas de non-paiement ou de paiement partiel par le Client, le Prestataire se réserve a minima le droit de restreindre l’accès du Client à un mode « lecture/consultation » uniquement voire de suspendre le service, à tout moment et sans préavis, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’ensemble des prestations de maintenance et/ou d’assistance en cours ou à venir, selon les mêmes modalités. L’usage de cette faculté de restriction/suspension ne saurait signifier résiliation du Contrat.
Par ailleurs, tous les frais d’installation ou d’abonnement qui n’auraient pas été acquittés par le Client dans le cadre d’un précédent contrat seront automatiquement et de plein droit reporter sur le Contrat.
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de 3 (trois) fois le taux légal à compter du premier jour de retard. Conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, il sera par ailleurs appliqué une indemnité de 40 €, de plein droit, en cas de non-paiement d’une somme à son échéance. En outre, le Client supportera la charge des éventuels frais engagés par le Prestataire pour le recouvrement de sa créance.
Les tarifs stipulés ci-avant seront a minima révisés de plein droit le 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : P = P0 x (S/S0) avec
P : Redevance annuelle révisée, P0 : Redevance annuelle à la date de révision,
S : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision, ou tout autre indice qui lui serait substitué à cette date, S0 : valeur de ce même indice au jour de la précédente révision.
En cas de cessation de publication ou de disparition de l’indice de référence, les parties conviennent de plein droit d’adopter l’indice de remplacement ; si aucun indice de remplacement n’est publié, de choisir un indice similaire.
Le Prestataire se réserve le droit de réévaluer librement ses tarifs applicables pour l’année à venir. En ce cas, le Prestataire s’engage à signifier au Client les nouvelles redevances de Services deux (2) mois avant l’échéance contractuelle en cours. Le Client devra alors faire connaître au Prestataire et avant l’échéance contractuelle en cours son acceptation ou son refus de la réévaluation proposée, son silence valant acceptation.
En cas de refus, l’abonnement et l’accès ou l’usage des Services seront résiliés, de plein droit et sans formalité, à leur terme, les redevances de Services réévaluées ne s’appliquant qu’au jour du renouvellement.
Les tarifs pourront être revus indépendamment de la clause 19.4 en cas d’intervention législative, réglementaire ou de contrainte administrative ou d’évolution de l’environnement contractuel, ayant un impact sur l’exécution du Service et/ou du Contrat. Il en sera de même en cas de modification des conditions économiques liées à la réalisation des Services.
Le Prestataire n’assume qu’une obligation de moyen ; Le Prestataire ne donne aucune autre garantie que celle de son fait personnel. Le Prestataire assumera toute responsabilité se rapportant à tout dommage direct résultant d’une faute prouvée, causé au Client à l’occasion du Contrat, et engageant la responsabilité du Prestataire selon les règles du droit commun. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices indirects.
Le Client est seul responsable du contrôle, de la qualité, du contenu et de la précision des informations, données et documents qu’il transmettrait au Prestataire en vue de la réalisation des Services. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le contenu et la nature des données hébergées ainsi qu’en cas d’utilisation du Service non conforme aux dispositions du Contrat, aux Conditions Générales d’Utilisation et à la règlementation en vigueur. Le Prestataire ne répond pas de contrefaçons résultant du fait du Client, que celui-ci ait modifié les moyens logiciels et/ou informatiques qui lui auraient été fournis pour ses besoins propres d’utilisation du Service ou que lesdits moyens logiciels et/ou informatiques aient été utilisés en relation avec d’autres logiciels, programmes, matériels ou produits non fournis par le Prestataire. Le Client est seul responsable du bon état et du fonctionnement de ses matériels, logiciels et installations qui lui seraient nécessaires pour la bonne utilisation du Service. Le Client est à ce titre seul redevable des frais d’équipement informatique, de connexion à l’Internet et des communications locales qui seraient nécessaires à l’utilisation du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité, délai ou tout défaut dans l’exécution des Services causé par un problème, un défaut ou une sous-capacité du réseau téléphonique et/ou informatique du Client, fut-il géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de l’installation privée du Client. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison d’une erreur et/ou d’une insuffisance de paramétrage de l’application du Client. Le Prestataire, n’étant pas maître d’œuvre de la fourniture des Données, ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations et de l’utilisation, frauduleuse ou non, qui en est faite par le Client, les personnes mandatées par lui et/ou par tout tiers qui accèderait aux Données.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’accès aux Données dû à une négligence, du Client ou du professionnel de santé, notamment en cas de négligence liée à la confidentialité des identifiants et des mots de passe. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. La responsabilité du Prestataire ne pourra dans tous les cas excéder six (6) mois de redevance HT des Services à l’origine du préjudice. Toute action en responsabilité, qu’elle qu’en soit la cause, est conventionnellement prescrite dans le délai d’un an à compter de la survenance du dommage.
Le médecin conserve son indépendance totale dans l’exercice de la médecine.
Si le médecin juge que les éléments dont il dispose lors d’un acte de télémédecine ne sont pas suffisants pour réaliser un diagnostic, il incombera au médecin d’en informer le patient afin qu’il se redirige vers un médecin local ou un service hospitalier.
En aucun cas HEALPHI ne pourra être tenue responsable d’erreurs médicales commises par le médecin.
Aucune relation de hiérarchie n’existe entre HEALPHI et le médecin.
Chacune des Parties déclare avoir souscrit les garanties d’assurance nécessaires pour couvrir les risques liés à sa responsabilité civile qu’elle encourt du fait de l’exécution du Contrat, tant à l’égard de l’autre Partie que des tiers.
Le médecin déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la médecine et avoir pris ses dispositions auprès de son assureur pour être assuré dans le cadre de la réalisation d’actes de télémédecine.
Toute autorité administrative et/ou règlementaire habilitée pourra réaliser des audits des prestations confiées au Prestataire au titre du Contrat.
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier celui-ci de plein droit et sans formalité si dans un délai d’un (1) mois après réception d’une notification du manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie, la Partie défaillante n’a pas réparé ledit manquement. La résiliation devra intervenir sans porter atteinte aux droits à paiement acquis par le Prestataire avant la date de résiliation. Dans les cas de résiliation imputable au Client, celui-ci devra verser au Prestataire l’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat nonobstant toutes pénalités ou dommages-intérêts éventuels. Le Contrat pourra également être résilié par le Prestataire de manière anticipée, sans indemnité, en cas de modification de la réglementation et/ou de la législation applicable aux Services d’hébergement de données de santé à caractère personnel. Cette résiliation interviendra, de plein droit et sans formalité, au plus tard un (1) mois après l’entrée en vigueur de cette modification.
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En présence d’un cas de force majeure, les Parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le Contrat. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Les Parties reconnaissent que le Contrat ainsi que tout document ou information orale ou écrites qui leur est remis à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat, ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance, même fortuitement, à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Chacune des Parties s’interdit en conséquence de divulguer à tout tiers non autorisé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat, sauf accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel. Les Parties reconnaissent que tout manquement aux obligations visées au présent article par l’une des Parties constituerait une faute contractuelle grave, justifiant la résiliation immédiate par l’autre Partie du Contrat, sans préavis ni indemnité.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles :
– Qui sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers non lié par une obligation de secret à l’égard des Parties au Contrat ;
– Dont il peut être démontré qu’elles auraient été développées par l’une des Parties indépendamment de l’autre Partie ;
– Qui sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat ou à sa cessation, autrement que par actions ou omissions de l’une des Parties.
– publiées, et ce sans violation de la présente convention ;
– dont l’utilisation et la transmission ont été autorisées par écrit par l’autre Partie.
Le fait pour une Partie de transmettre des Informations Confidentielles à l’autre ne confèrera à celle-ci aucun droit de propriété intellectuelle.
Le Prestataire peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Dans cette hypothèse, le Prestataire restera redevable envers le Client de la bonne exécution des Services
Le Client ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire et sans que le solde du compte du Client n’ait été préalablement apuré.
Cette cession ne peut prendre effet qu’après la signature d’un avenant de cession par les trois parties. Le Prestataire peut librement céder le Contrat. Le Prestataire sera libéré de ses obligations à la date de la cession du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Libertés en vigueur. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant du Client, au sens de la loi n° 78-17 précitée. Le Client est donc seul responsable du traitement des données de santé à caractère personnel. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable en cas de défaillance ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL de la part du Client.
Le Client est informé que dans une démarche de qualité, lors de l’utilisation de l’Assistance Utilisateurs telle que décrite à l’article 10 des présentes, les appels sont susceptibles d’être enregistrés. Le Client est également avisé de l’obligation d’information de ses patients dans le cadre de l’Utilisation du Logiciel et de l’usage des Services.
A ce titre, HEALPHI soumettra aux utilisateurs de la plateforme de télémédecine d’apposer dans les lieux de téléconsultation l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’informatisation de leurs données à caractère personnel et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la personne titulaire des données de santé à caractère personnel hébergées sur le Système Informatique du Prestataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles la concernant.
Les données administratives peuvent être rectifiées par l’intermédiaire du médecin hébergeur. Les données de santé peuvent être rectifiées par leur auteur (c’est-à-dire le professionnel de santé à l’origine de l’alimentation de la donnée) mais également en cas de carence du médecin traitant ou, plus globalement du médecin à l’origine des données, par le Médecin de l’Hébergeur lorsque ce dernier est saisi par le Patient (ou son représentant s’il est mineur).
La plateforme HEALPHI a recours au service de l’hébergeur de données de santé CLARANET.
Seules les personnes visées aux articles L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du code de la santé publique, peuvent demander l’accès et/ou la communication des Données contenues dans le Système Informatique, dans les conditions et délais prescrits par les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la Santé Publique, en écrivant au médecin de son choix ou à l’Hébergeur mandaté par HEALPHI, à savoir la société CLARANET.
Le support généré est un document papier contenant l’intégralité du dossier médical de la personne concernée par les données hébergées, étant précisé que seul le médecin hébergeur est habilité à procéder à l’extraction des Données contenues dans le Système Informatique. La consultation des Données sur le site du Prestataire s’effectue obligatoirement en présence du médecin hébergeur.
Les frais d’édition, de reproduction et/ou d’expédition par voie postale seront facturés au demandeur, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande et dans la limite des coûts visés aux articles L 1111-7 et R 1111-2 du code de la santé publique.
Le Prestataire a la possibilité de citer le nom du Client dans l’hypothèse où ce dernier serait une entité personne morale, et éventuellement reproduire ses logos pour les besoins de la commercialisation de ses produits ou services, à titre de référence commerciale, à l’occasion d’action promotionnelle ou de publication professionnelle et quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, publication dans la presse professionnelle, site Web, …).
Toute modification ou complément au Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par ses signataires ou par les personnes ayant autorité et compétence pour représenter les Parties. Le Contrat pourra notamment donner lieu à une renégociation dans le cas où seraient constatés des changements substantiels de l’environnement dans lequel il s’inscrit. La modification prendra la forme d’un avenant dûment daté et signé entre les Parties.
Les dispositions du Contrat annulent et remplacent toutes propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, convenus entre les Parties sur le même sujet.
Le Contrat ne confère pas au Prestataire la qualité de mandataire, agent ou représentant du Client. La seule existence du Contrat ne saurait créer une quelconque solidarité ou une quelconque relation de dépendance légale entre les Parties tels que lien de subordination, partenariat, co-entreprise, franchise ou toute autre forme de relation ou d’organisation d’entreprise. Aucune des Parties n’est habilitée à créer des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.
Les Parties s’engagent à exécuter loyalement le Contrat. Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer l’une quelconque des stipulations du Contrat ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne vaut pas renonciation au bénéfice desdites clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Si une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres dispositions.
Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.
Le Contrat est soumis à la loi française.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MARSEILLE, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE